Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
- Amendement parent : Amendement n°II-2155
(jeudi 7 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des cas mentionnés au dernier alinéa du présent article, ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La demande d’aide médicale de l’État, en cas de renouvellement, voit ses modalités précisées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à ce que les premières demandes d’ouverture des droits à l’AME puissent être effectuées selon les modalités prévues initialement par l’amendement en question (assurance maladie ou établissement de santé), mais à ce que les renouvellements d’ouverture des droits à l’AME bénéficient de modalités spécifiques déterminées par décret.