Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
- Amendement parent : Amendement n°II-2155
(jeudi 7 novembre 2019)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés précise l’amendement du Gouvernement et prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 du délais de carence mis en place pour les bénéficiaires de l’AME.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.