- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
- Amendement parent : Amendement n°II-2155
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Par cet amendement le gouvernement prétend lutter contre le « tourisme sanitaire ».
Le groupe socialistes et apparentés souhaite souligner que toutes les études démontrent que la migration sanitaire est dérisoire, que la santé est une cause anecdotique de migration.
Le rapport IGAS-IGF souligne qu’il n’y a que 43 cas de dialysés, 94 cas d’accouchements et 10 cas de cancers « abusifs » ayant recours à l’AME injustement.
Premièrement, nous considérons que la détresse sanitaire ne doit pas être considérée comme une fraude à l’AME ni comme une raison illégitime de migration.
Ensuite, nous rappelons que ces chiffres dérisoires ne peuvent justifier à eux seuls la mise en place d’un délais de carence de l’AME pour tous les étrangers en situation irrégulière.
Le groupe socialiste souhaite donc la suppression des alinéas 6 et 7 de l’amendement du gouvernement.