Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°II-3035

Déposé le mercredi 13 novembre 2019
Retiré
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Membre du groupe La République en Marche

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Au premier alinéa, après le mot :

« combattant »,

insérer les mots :

« pendant au moins cinq années ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement propose que le bénéfice de la demi-part soit accordé à la veuve d'un ancien combattant dès lors que ce-dernier a bénéficié pendant au moins cinq années de la retraite du combattant. Cette rédaction permet d'assurer la cohérence avec d'autres dispositifs dérogatoires prévus à l'article 195 du code général des impôts.