Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2598
(vendredi 15 novembre 2019)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« sans préjudice des opérations ayant pour effet de réduire l’impact environnemental négatif d’installations de production d’énergie existantes »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’éviter un effet indésirable de l’extension de l’interdiction de garanties export proposée par le présent amendement. Des technologies entrant dans le périmètre de cette extension mais ayant pour effet de réduire l’impact environnemental d’installations existantes doivent pouvoir être encore soutenues. Il s’agit, par exemple, de technologies de capture du CO2 émis par des centrales thermiques à charbon en activité ou bien d'activités de démantèlement.