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ART. 38N°II-647

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-647

présenté par

M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève10 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale010 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés est en progression (340 000 en 2018 contre 100 000 en 2016). Cependant, le budget dédié à leur scolarisation reste insuffisant. Un même accès à l’éducation doit être garanti à chaque enfant en déployant pour ce faire une palette complète de solutions afin de s’adapter aux différentes situations.  Pour réaliser cet objectif, un nouvel effort budgétaire doit être consenti pour une école vraiment inclusive.

Cet amendement flèche 10 000 000 euros en AE et CP vers l’action n° 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » ;

Puisque le mécanisme de la LOLF oblige à équilibrer les crédits et les débits, cet amendement réduit de 10 000 000 euros en AE et CP l’action n° 06 « Politique des ressources humaines » du programme n° 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale. »