Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°II-CL76
(mercredi 30 octobre 2019)
À l’alinéa 4, après le mot :
« rendus »
insérer le mot :
« volontairement ».
Exposé sommaire
Il s'agit de s'assurer que les photos publiées qui serviraient à l'administration fiscale pour détecter des fraudes ne soient pas le fait d'un délateur.