Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°II-CL78
(mercredi 30 octobre 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« et de conservation ».
Exposé sommaire
Il s'agit ici de s'assurer que les informations collectées resteront en la possession exclusive de l'administration.