Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, n° 2336
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE21
(mercredi 20 novembre 2019)
I. – Après les mots : « l’État », supprimer la fin de l’alinéa 4.
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :« En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent demander une estimation d’un expert immobilier agréé inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appel. ».
III. – Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« si ces personnes le jugent opportun »,
les mots :
« en l’absence de réponse dans un délai de deux mois ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de n’avoir recours aux experts immobiliers auprès des cours d’appel qu’en l’absence de réponse du service compétent de l’État.