ART. 3N°CE37

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2019

COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2336)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°CE37

présenté par

Mme Pascale Boyer, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Descrozaille, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, Mme Melchior, Mme Jacqueline Maquet, M. Martin, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche

à l'amendement n° CE|24 de Mme Pinel

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ARTICLE 3

Au début de la première phrase de l’alinéa 10, ajouter les mots :

« Sur le territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à restreindre aux zones tendues l’obligation de création des observatoires de l’habitat et du foncier afin de ne pas créer une charge trop importante pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en zones détendues.