- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le b de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »
Amendement de repli.
Cet amendement vise à rétablir le dispositif de compensation par l’État pour les communes de moins de 3 500 habitants de la possibilité ouverte au maire des communes de moins de 20 000 habitants, jusqu’ici exclus de ce dispositif, de bénéficier du remboursement des frais de garde induits par l’exercice de leur mandat, sous la forme de chèques emploi service universels (CESU).
Cette disposition présente dans le texte initial du Gouvernement a été supprimée en commission.