Fabrication de la liasse
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Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« substituer aux »

les mots :

« après les ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot :

« insérer »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« ou à une fréquence déterminée dans le pacte de gouvernance, s’il existe. »

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même