- Texte visé : Texte n°2434, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« et ceux des communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ».
L’amendement vise à ce que davantage de territoires puissent bénéficier de la mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier. L’alinéa 9 de l’article 3 de la proposition de loi prévoit que les territoires concernés sont ceux visés par l’article 232 du code général des impôts, c’est-à-dire les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il y a un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements qui entraîne de sérieuses difficultés d’accès au logement avec des loyers et des prix d’acquisition de logement élevés. L’amendement élargit le champ en y incluant les territoires des communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants (les seuils ont été sélectionnés par référence au dernier alinéa de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation).