- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2315
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et modalités d'application du présent I, et définit notamment le terme de microplastique. »
Il est essentiel, pour la bonne applicabilité de cet article, que soit défini le terme de microplastique, qui ne l’est actuellement ni au niveau européen ni au niveau français.
Par ailleurs, il importe de tenir compte des travaux européens en cours, et notamment de la proposition, dans le cadre du règlement REACH, de restriction d’usage des microplastiques, en cours d’élaboration par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et qui sera examinée par la Commission européenne dans le courant de l’année 2020 en vue d’une entrée en vigueur avant fin 2022, afin de ne pas créer le moment venu, le cas échéant, une insécurité juridique dommageable à l’ensemble des secteurs d’activité concernés en France.