Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2585
(mercredi 18 décembre 2019)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 :
« IV. – À partir du 1er janvier 2024, un décret peut définir les modalités de mise... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de préciser que le Gouvernement ne peut pas prendre de mesure réglementaire en vue d’imposer un dispositif de consigne avant la fin de l’année 2023.