- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2585
Supprimer l'alinéa 11.
A la tribune du congrès des maires, le 19 novembre 2019, le Président de la République a précisé que « sur un sujet particulièrement sensible, comme celui de la consigne des bouteilles plastiques, rien ne sera fait sans l'accord des maires ». De même, lors de la présentation du présent projet de loi devant la commission du développement durable, la Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire à elle, a affirmé que « la transition écologique ne se fera pas sans les collectivités », et que « la consigne doit faire partie intégrante du service public de gestion des déchets et il faut laisser toute latitude aux élus locaux pour décider comment et où la consigne doit s’appliquer sur leur territoire ».
A l’encontre de ces engagements, le dispositif présenté aujourd’hui par le Gouvernement au II de l’amendement n°2585, instaure le principe d’une consigne mise en œuvre par les éco-organismes sans consultation ni accord préalable des collectivités territoriales.
Aussi ce sous-amendement vise à mettre le dispositif de la consigne en conformité avec les annonces gouvernementales. Il préserve toutefois la possibilité de mettre en œuvre une consigne régionale, qui elle répond aux impératifs de concertation préalable et d’accord des collectivités territoriales.