- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2585
À l’alinéa 10, substituer à la date :
« 2023 »
les mots :
« 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ».
Dès lors que la méthodologie d'évaluation des performances serait établie sans l'accord de l'ensemble des parties prenantes, il est probable que les acteurs ne prendront pas la responsabilité de mettre en oeuvre une stratégie globale d'amélioration de la performance de la collecte, au vu du risque quasi-inéluctable de mise en place d'un dispositif de consigne pour recyclage dès 2023. En effet, la rédaction actuelle de l'amendement tendrait à prendre comme base de décision pour la mise en place d'un dispositif de consigne les performances réalisées en 2022, soit moins de 2 ans après l'adoption de la loi. Ce calendrier extrêmement resserré met une pression excessive sur des dispositifs alternatifs, qui pourraient, après une période d'adaptation, s'avérer pleinement opérationnels qu'en 2023-2024.
Dans ce contexte, il conviendrait de donner davantage de temps pour que les stratégies alternatives à la consigne puissent se déployer efficacement.