Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2585
(mercredi 18 décembre 2019)
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« consigne »,
insérer les mots :
« pour réemploi ou réutilisation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou de gestion des déchets »
les mots :
« et de réemploi ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement tend à limiter le champ du régime général de mise en place d'une consigne, créé au II de l'article L 541-10-7-1 tel qu'il résulte de l'amendement déposé par le gouvernement, au réemploi et à la réutilisation, dans l'esprit des travaux du Sénat.