Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2231
(jeudi 19 décembre 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« n’achète »
les mots :
« et les collectivités territoriales n’achètent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« il organise »
les mots :
« ils organisent ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à étendre l'interdiction posée par l'amendement 2231 à l'ensemble des collectivités territoriales et ce dans un objectif d'efficacité de la mesure qui concernerait alors l'ensemble de l'administration, qu'elle soit d’État ou territoriale.