- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Supprimer l’alinéa 3.
L’article 62 propose de spécifier que les aides de production du CNC soit plus spécifiquement orientées vers les productions indépendantes. Or, si le statut du producteur est important dans le fléchage du financement, le contenu de l’oeuvre par exemple, est un donnée autrement plus décisive. Le financement du CNC ne peut se faire qu’au regard des caractéristiques du producteur uniquement ou alors ce financement sera mal fléché. Un mauvais fléchage des aides CNC serait contraire aux aspirations du projet de loi visant à faire grandir des acteurs français de l’audiovisuel et de mettre ces acteurs dans un environnement concurrentiel qui ne se les pénalise pas.