Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 décembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Supprimer l’alinéa 41.
II. – En conséquence, au XIII de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« à l’exception du 31° du A du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement technique vise à supprimer la mention du déplafonnement prévu en 2021 de la taxe affectée à l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ; cette mention sera réintroduite dans le projet de loi de finances pour 2021.