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ART. 18N°1142

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2493)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1142

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 18

I. – Substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 172 les treize lignes suivantes :

«

173

12 552

174

13 109

175

13 682

176

14 273

177

14 881

178

15 506

179

16 149

180

16 810

181

17 490

182

18 188

183

18 905

184

19 641

Supérieur à 184

20 000

                                                                       ».

II. – En conséquence, substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 175 les treize lignes suivantes :

« 

201

12 552

202

13 109

203

13 682

204

14 273

205

14 881

206

15 506

207

16 149

208

16 810

209

17 490

210

18 188

211

18 905

212

19 641

Supérieur à 212

20 000

                                                                       ».

III. – En conséquence, substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 178 les quatre lignes suivantes :

« 

Supérieur ou égal à 12 et inférieur ou égal à 13

12 500

Supérieur ou égal à 14 et inférieur ou égal à 15

15 625

Supérieur ou égal à 16 et inférieur ou égal à 17

18 750

Supérieur ou égal à 18

20 000

                                                                                                     ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement prévoit une augmentation du plafond du malus pour les véhicules à fortes émissions de dioxyde de carbone, en cohérence avec l’action engagée par le Gouvernement visant à renforcer la fiscalité environnementale au niveau national, européen et international.

Cette mesure s’accompagne, dans le présent projet de loi de finances, d’une augmentation des ressources dédiées à l’aide à l’accompagnement de la filière automobile dans la transition écologique. 35 M€ seront ainsi apportés sur le programme 134 et 15 M€ de dividendes de Bpifrance seront réutilisés pour porter l’engagement en faveur de la filière à 50 M€ d’euros, soit le rendement estimé de cette mesure.

Ces nouvelles ressources permettront d’une part de garantir jusqu’à 200 M€ de prêts pour soutenir les entreprises qui feraient face à des difficultés d’accès au crédit, et d’autre part d’accompagner les projets des entreprises dans la croissance, l’investissement, ou la diversification, pour permettre aux entreprises de se renforcer face aux difficultés du secteur.