Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 18N°1156

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2493)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1156

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 18

I. – Après l’alinéa 183, insérer les six alinéas suivants :

L ter. – L’article 1599 novodecies A est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« I. - Sont exonérés de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation prévue au I de l’article 1599 sexdecies les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » ;

2° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de l’alinéa, est insérée la mention : « II. - » ;

b) Les mots : « proportionnelle sur les certificats d’immatriculation prévue au I de l’article 1599 sexdecies les véhicules » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I les véhicules, autres que ceux mentionnés au même I, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 202, après la référence :

« I »

insérer les mots :

« , à l’exception du L ter du I, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire dès le 1er janvier 2020 l’exonération de taxe régionale proportionnelle pour les véhicules utilisant une source d’énergie électrique ou fonctionnant à l’hydrogène, ainsi que les véhicules hybrides fonctionnant exclusivement avec l’une de ces deux énergies.

En effet, l’article 18 ne rend actuellement cette exonération obligatoire qu’à compter de 2021 alors que la modification de la formule de calcul de la puissance administrative, qui justifie cette exonération et assure la neutralité financière de cette réforme pour les régions, sera mise en œuvre dès 2020.