Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°874
(mardi 17 décembre 2019)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 89 ».
Exposé sommaire
Suppression du gage inséré par le Sénat au titre de la baisse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques.