Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 décembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 62.
Exposé sommaire
Le présent amendement complète l'amendement de la commission rétablissant le dispositif de suramortissement dans sa version issue de l'Assemblée nationale.
Prévoir un tel mécanisme sur une durée aussi longue, à savoir 2028, n'est en effet ni économiquement efficace ni fiscalement rigoureux.