Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°889
(mercredi 18 décembre 2019)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Compte tenu de la portée de l’amendement, il est souhaitable de différer l’entrée en vigueur des modifications apportées aux règles de répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques pour permettre de préparer leur application dans de meilleures conditions pour l’ensemble de la filière et pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunales ayant des hippodromes.