Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 17 décembre 2019)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :

« Sont exclus du champ de cet arrêté les chargeuses, y compris les chargeuses télescopiques, tracto pelles, tombereaux et engins porte outils bras élagueur, pareuse, fauchage et lamier. »

Exposé sommaire

L’amendement n° 1177 présenté par le Gouvernement et les propositions qui en découlent, seront immanquablement génératrices de complexités et de coûts pour les agriculteurs.

En effet, les agriculteurs, forestiers, entrepreneurs agricoles ou forestiers et CUMA qui se livrent occasionnellement à la réalisation de travaux publics devront s’équiper de cuves à même de stocker ce gazole d’une nouvelle couleur.

Ces investissements conséquents, sous peine de sanctions lourdes, seront réalisés pour 18 mois seulement puisqu’au premier janvier 2022 la taxation de droit commun du gazole s’imposera au secteur des travaux publics.

De plus, établir une liste de matériels et engins réputés être utilisés par les travaux publics et devant user de ce carburant réservé à ce secteur, quand bien même ils sont utilisés exclusivement pour les besoins de l’exploitation agricole, serait excessif.

L’objet du présent sous-amendement est d’exclure du champ de l’arrêté conjoint des ministres chargé du budget et de l’agriculture les engins les plus couramment utilisés par les agriculteurs que sont les chargeuses, tracto pelles, tombereaux et engins porte outils bras élagueur, pareuse, fauchage et lamier qui sont utilisés dans le cadre des travaux agricoles.