Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 décembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 73, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.