Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 24N°1225

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2493)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1225

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 24

Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage :

1° Un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 72 582 185 € réparti ainsi :

Régions

Montant

Auvergne-Rhône-Alpes

10 056 271 €

Bourgogne-Franche-Comté

3 885 695 €

Bretagne

3 841 203 €

Corse

418 266 €

Grand Est

10 544 821 €

Hauts-de-France

1 304 855 €

Île-de-France

2 869 367 €

Normandie

2 797 954 €

Nouvelle-Aquitaine

314 486 €

Occitanie

9 868 751 €

Provence-Alpes-Côte d’Azur

15 841 517 €

Guadeloupe

2 439 112 €

Martinique

5 528 822 €

La Réunion

2 871 065 €

Total

72 582 185 €

2° Un versement d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions de métropole et d’outre-mer ainsi qu’à la collectivité de Corse, d’un montant de 156 886 260 € et réparti ainsi :

Régions

Montant

Auvergne-Rhône-Alpes

21 736 610 €

Bourgogne-Franche-Comté

8 398 923 €

Bretagne

8 302 754 €

Corse

904 080 €

Grand Est

22 792 610 €

Hauts-de-France

2 820 443 €

Île-de-France

6 202 131 €

Normandie

6 047 773 €

Nouvelle-Aquitaine

679 761 €

Occitanie

21 331 288 €

Provence-Alpes-Côte d’Azur

34 241 410 €

Guadeloupe

5 272 136 €

Martinique

11 950 538 €

La Réunion

6 205 803 €

Total

156 886 260 €

II. – Pour les régions présentant un montant de ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d’apprentissage constatées, il est procédé à une reprise sur les ressources qui leur sont versées en application des 1° et 2° du A du I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Cette reprise est effectuée sur le produit défini au 1° et, à titre subsidiaire, sur celui défini au 2° du même A.

Le montant de cette reprise est fixé à 11 289 326 € et se répartit ainsi :

Régions

Montant

Centre-Val de Loire

-2 899 747 €

Pays de la Loire

-8 355 299 €

Guyane

-34 280 €

III. – À compter de 2020, le prélèvement sur les recettes de l’État mentionné au 1° du I est majoré de 49 976 900 € afin de participer à la couverture des charges afférentes à la politique de l’apprentissage ainsi qu’aux reliquats de dépenses incombant aux régions à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’en 2021 au titre de la prime mentionnée au I de l’article 140 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Cette majoration est répartie ainsi :

Régions

Montants

Auvergne-Rhône-Alpes

4 313 430 €

Bourgogne-Franche-Comté

1 817 922 €

Bretagne

1 613 629 €

Centre-Val de Loire

4 799 097 €

Corse

285 720 €

Grand-Est

2 492 963 €

Hauts-de-France

2 759 781 €

Ile-de-France

6 368 726 €

Normandie

2 290 487 €

Nouvelle-Aquitaine

5 167 319 €

Occitanie

3 407 922 €

Pays de la Loire

11 116 171 €

Provence-Alpes-Côte d’Azur

2 779 774 €

Guadeloupe

132 350 €

Martinique

64 651 €

Guyane

428 282 €

La Réunion

138 676 €

TOTAL

49 976 900 €

IV. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du II de l’article L. 6211‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :

a) Les mots : « chaque année par la loi de finances » sont supprimés ;

b) Les années : « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 » ;

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6522‑3, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon :

a) Les mots : « chaque année par la loi de finances » sont supprimés ;

b) Les années « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 » ;

c) Les mots : « la même loi de finances » sont remplacés par le mot : « décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise, d’une part, à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, sous réserve de plusieurs modifications de coordination afin d’assurer la cohérence des dispositions du présent article avec celles en vigueur en outre-mer. D’autre part, il renforce de +50 M€ le soutien financier de l’État en faveur des régions au titre de la réforme de l’apprentissage. Le prélèvement sur les recettes de l’État est ainsi abondé pour couvrir les charges qui incombent aux régions au titre du financement des politiques facultatives à destination des apprentis et, pour 2020 et 2021, du reliquat de dépenses lié aux primes apprentissage versées aux employeurs, en vertu de l’article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.