- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. »
Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prévus à l’article 1648 A du code général des impôts (CGI) sont intégrés dans les variables d’ajustement et peuvent à ce titre subir une minoration.
Tout d’abord, cet amendement entend corriger une erreur à la dernière phrase de l’alinéa 6, laquelle fait référence à une « minoration » de la dotation mentionnée au B du III, alors même que le B du III reconduit pour 2020 le même montant de FDPTP qu’en 2019.
D’autre part, l’amendement revient sur la règle de répartition de la minoration des FDPTP. En effet, la loi de finances pour 2019 a substitué aux minorations uniformes de 2017 et 2018 (autrement dit de même proportion pour tous les départements) une minoration au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de chaque département.
Or, s’agissant des FDPTP distribués par les départements aux communes et EPCI en difficulté, la prise en compte de la situation financière du département, sans lien nécessaire avec celle des bénéficiaires, n’apparaît pas appropriée. En 2019, quinze départements ont vu ramené à zéro l’enveloppe à répartir.
Cet amendement rebase ainsi les FDPTP comme si la baisse prévue par la loi de finances pour 2019 avait été uniforme (-14,7 % pour chaque fonds départemental) pour le calcul 2020.