Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 17 décembre 2019)
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 141 :

« 8° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la limite de 750 euros lorsque la source d’énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir nationalement l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour l’ensemble des véhicules comprenant une source d’énergie dîtes « propre » comme l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85.

Ce système qui va être mis en place dans les Hauts-de-France permettrait de concilier l’écologie avec le pouvoir d’achat et d’accompagner le passage aux véhicules propres.