- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État relatif au « Versement transport » (VT), qui revient à réduire de 45 millions d’euros (soit -47 %) la « dotation de compensation VT » attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans la version initiale de l'article.
Pour rappel, l’article 15 de la LFI 2016 a institué un prélèvement sur les recettes de l’État compensant aux AOM la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport (relèvement du seuil de 9 à 11 salariés). Ce prélèvement s’élevait à 90,6 millions d’euros en LFI 2019.
Le Gouvernement se félicite de cette « innovation », en soulignant qu’elle « permet d’alléger l’effort de maîtrise de la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, reposant sur les variables d’ajustement ».
Concrètement, le Gouvernement veut diminuer quasiment de 50 % la dotation de compensation VT pour participer à faire financer par les collectivités territoriales elles-mêmes :
| Facteurs d’évolution du besoin de financement | Impacts sur le besoin de financement |
| Hausse de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale hors CFE dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros | + 59 |
| Suppression et prise en charge par l’État de l’indemnité de conseil des comptables publics versée par les collectivités territoriales | + 25 |
| Hausse du PSR au profit de la collectivité territoriale de Corse | + 22 |
| Hausse de la dotation élu local | + 10 |
| Hausse de la dotation pour les titres sécurisés | + 6 |
| Somme du besoin de financement | + 122 |
Le principe de l'enveloppe normée pour les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales finit par être mortifère. Face à des variables d'ajustement au plus bas, le Gouvernement chercher des lignes à minorer au sein de cette enveloppe. Nul doute que les mécanismes de compensation résultant de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales rentreront à terme dans ce champ.