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ART. 18N°215

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2493)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°215

présenté par

M. Potier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 18

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 172 :

« 

Émissions de dioxyde de carbone 
(en grammes par kilomètre)

Tarif 2020 
(en euros)

Inférieur à 110

0

110

50

111

75

112

100

113

125

114

150

115

170

116

190

117

175

118

190

119

195

120

210

121

225

122

250

123

265

124

290

125

325

126

370

127

455

128

560

129

627

130

678

131

725

132

773

133

2 148

134

2 344

135

2 552

136

2 772

137

3 008

138

3 258

139

3 522

140

3 802

141

4 098

142

4 410

143

4 740

144

5 088

145

5 452

146

5 836

147

6 238

148

6 662

149

7 104

150

7 568

151

8 052

152

8 558

153

9 086

154

9 636

155

10 210

156

10 808

157

11 430

158

12 078

159

12 750

160

13 448

161

14 172

162

14 924

163

15 702

164

16 508

165

17 342

166

18 206

167

19 100

168

20 022

169

20 976

170

21 960

171

22 976

172

24 024

Supérieur à 172

25 000

 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler les montants du malus, prévus à l’article 18, à partir de 133 g/km d’émissions de CO2.

L’objectif est de dégager un rendement supplémentaire d’environ 1 milliard d’euros de recettes (en prenant en compte une baisse des ventes de certains véhicules polluants).

Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), en 2018, les Français ont continué à plébisciter les SUV (Sport Utility Vehicle) et autres véhicules tout terrain qui sont plus lourds et plus consommateurs de carburant que les berlines. Ces véhicules émettent donc davantage de dioxyde de carbone (CO2). L’an dernier, ils ont représenté plus d’un tiers des ventes françaises. Soit 36,2 % en 2018 contre 32,3 % en 2017.

Lancé en 2008 dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le système du bonus/malus automobile n’a cessé d’évoluer au fil des années. Dans le projet de loi de finances pour 2020, avant l’entrée en vigueur de la bascule vers les nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2, le Gouvernement propose une taxe moyenne de 1 074 € sur les SUV (qui émettent en moyenne 133 g/km).

Nous craignons qu’en l’état, cette taxe ne soit suffisamment dissuasive. C’est pourquoi nous proposons de la doubler à partir de 133 g/km d’émissions de CO2 (correspondant donc à la moyenne d’émissions de la gamme SUV).

Parmi les dix voitures les plus vendues en France en 2018, seuls deux modèles seraient concernés par cet amendement : l’ancien modèle de la Peugeot 308 (la 8ème voiture la plus vendue) et certaines motorisations de la Dacia Duster (la 9ème voiture la plus vendue). Des motorisations moins polluantes de ces deux modèles existent sur le marché. Le consommateur dispose donc d’alternatives (qui ne sont pas concernées par l’augmentation proposée par cet amendement), ce qui permettra de ne pas pénaliser davantage les fabricants.

Alors que le Gouvernement prévoyait, avant le mouvement des « gilets jaunes », d’augmenter le prix d’un litre de gazole de plus de six centimes et celui d’un litre d’essence de près de trois centimes, plutôt que de taxer davantage la consommation de carburant, il serait certainement plus efficace et moins onéreux à terme pour le consommateur de reporter cette hausse sur l’acquisition du véhicule. En effet, la taxe carbone, qui est rarement pris en compte au moment de l’acquisition, a tendance à créer des « prisonniers énergétiques » : une fois que le véhicule a été acheté, on n’a pas d’autre choix que de l’utiliser, malgré le prix élevé de l’essence.

C’est pourquoi, plutôt que de taxer davantage la consommation de carburant, nous proposons de renforcer de manière importante la taxation de l’acquisition des véhicules les plus polluants.

La prévision de recettes du dispositif gouvernemental s’établit à 686 millions d’euros en 2020. Cet amendement, qui double les montants du malus à partir de 133 g/km d’émissions de CO2, pourrait engendrer environ 1 milliard d’euros de recettes (en prenant en compte une baisse des ventes de certains véhicules polluants).