- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 846 874 416 »
le montant :
« 27 169 036 909 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de l’inflation attendue en 2020, soit +1,2 %.
Le Gouvernement parle de stabilité du montant de la DGF. Dans un contexte d’inflation, cette stabilité s’apparente en réalité à un gel de la dotation.
Cet amendement, en indexant l’enveloppe de la DGF sur l’inflation en 2020, permet d’augmenter son montant de 322,2 millions d’euros. Cette revalorisation permet notamment de ne pas faire financer la progression de la péréquation verticale hexagonale et de la péréquation verticale ultra-marine par écrêtement au sein de la DGF.