- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 846 874 416 »
le montant :
« 27 036 874 416 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 190 millions d’euros en 2020, afin de ne pas faire financer la progression de la péréquation verticale par écrêtement au sein de la DGF.
Pour rappel, l’article 78 du PLF prévoit de majorer les dotations de péréquation des communes de 180 millions d’euros (90 millions d’euros pour la DSU et 90 millions d’euros pour la DSR) et de 10 millions d’euros pour les dotations de péréquation des départements.
Dans la rédaction actuelle du PLF, cette progression est intégralement supportée par les collectivités elles-mêmes via des écrêtements internes au sein de la DGF. C’est ce mécanisme qui explique pourquoi environ 50 % des communes perdent chaque année de la DGF.