Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 décembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Le montant de la dotation globale de fonctionnement 2020 diminue légèrement : 26, 802 milliards en PLF 2020, contre 26,948 milliards en LFI 2019 en raison de changements de périmètre.
Pour garantir la quasi stabilité de l’enveloppe globale DGF, dont certaines composantes progressent selon des critères propres d’évolution, ce sont les allocations compensatrices d’exonération qui servent de variables d’ajustement, ce qui n’est pas nouveau.
De ce fait, certaines communes et intercommunalités subiront une diminution de leur DGF, alors que le Gouvernement affirme que la DGF est stable.