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ART. 18N°291

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2493)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°291

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 18

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Après la référence : « 1010 », la fin du a du II est ainsi rédigée :

« sur le nombre de grammes de gaz polluants, défini par décret, émis par kilomètres » ;

« 2° Le tableau du a du III est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :

« Le tarif de la taxe est fixé en euros, en fonction du taux d’émission de gaz polluants. Il est fixé par décret, après promulgation de la présente loi. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

À l’heure actuelle, le barème du bonus-malus automobile est calculé sur la quantité de CO2 émise par un véhicule. Il apparaitrait plus opportun que ce ne soit pas seulement ce gaz qui soit pris en compte mais plus globalement le taux d’émission de tous les gaz polluants. C’est la raison pour laquelle il faut supprimer cet article et modifier l’article 1011 bis du code général des impôts.