ART. 18N°488

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2493)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°488

présenté par

M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry

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ARTICLE 18

I. – Substituer aux alinéas 171 à 175 les trois alinéas suivants :

« a) Les deux premiers alinéas du a sont ainsi rédigés :

« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II :

« 

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif 2020
(en euros)

Inférieur à 145

0

145

35

146

40

147

45

148

50

149

55

150

60

151

65

152

70

153

75

154

80

155

85

156

90

157

113

158

140

159

173

160

210

161

253

162

300

163

353

164

410

165

473

166

540

167

613

168

690

169

773

170

860

171

953

172

1 050

173

1 101

174

1 153

175

1 260

176

1 373

177

1 490

178

1 613

179

1 740

180

1 873

181

2 010

182

2 153

183

2 300

184

2 453

185

2 610

186

2 773

187

2 940

188

3 113

189

3 290

190

3 473

191

3 660

192

3 756

193

3 853

194

4 050

195

4 253

196

4 460

197

4 673

198

4 890

199

5 113

200

5 340

201

5 573

202

5 810

203

6 053

204

6 300

205

6 553

206

6 810

207

7 073

208

7 340

209

7 613

210

7 890

211

8 173

212

8 460

213

8 753

214

9 050

215

9 353

216

9 660

217

9 973

218

10 290

Supérieur à 219

10 500

 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 200, substituer aux mots :

« des a et c »

les mots :

« du c ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 18 procède à des hausses importantes, inefficaces et injustes du barème du malus automobile.

Cet amendement des députés Les Républicains vise donc à maintenir en 2020 le barème actuel du malus, sans prélèvement supplémentaire, tout en neutralisant les effets liées au changement des paramètres de l’homologation, en cours d’année 2020 (passage de la norme NEDC corrélée à la norme WLTP).

Les hausses projetées par le Gouvernement sont injustes car le prélèvement supplémentaire de 140 millions d’euros est concentré sur les acheteurs de véhicules neufs en entrée de gamme, avec des tarifs multipliés par 5 à 7.

Quelques exemples sont édifiants : le malus pour un véhicule émettant 117g de CO² par kilomètre (Peugeot 308, Citroën Berlingo, Renault Megane) passerait de 35 euros à 210 euros ; pour 128 g (Citroën C4, Peugeot 3008, Renault Captur, Twingo Essence) le malus passerait de 90 euros à 650 euros ; pour 132g (Citroën DS7 ou Renault Kadjar), il passerait de 210 euros à 983 euros.

Alors que, selon la dénomination figurant au général des impôts, cette taxe est  « applicable aux voitures particulières les plus polluantes », le malus frapperait désormais lourdement la très grande majorité des véhicules de tourisme à essence, y compris les plus sobres en carburant !

En 2016, seuls 10 % de véhicules étaient soumis au malus. Fin 2017, c’était 20 % des véhicules. En 2020, ce sera 60 % des véhicules ! Cette trajectoire n’est soutenable ni pour les automobilistes ni pour le secteur de la construction automobile en pleine mutation.

Les hausses envisagées sont inefficaces : elles ne permettront pas de répondre à nos objectifs de diminution des émissions de CO² des véhicules neufs puisque l’État ne donne pas aux acheteurs de nouveaux moyens pour accéder aux offres de véhicules électriques.

En effet, plus de 40 % des 680 millions d’euros de recettes du malus financeront la prime à la conversion, qui alimente à 61 % le marché des véhicules thermiques d’occasion, selon le rapport d’évaluation socio-économique ex-post publié en octobre dernier par le commissariat général au développement durable.

En outre le Gouvernement envisage de réduire les aides à l’acquisition de véhicules neufs électriques, fragilisant l’objectif de 100 000 véhicules électriques vendus en 2020, soit un doublement des ventes par rapport à l’année en cours.

Ainsi l’augmentation de la pression fiscale constitue en réalité une mesure de rendement budgétaire.

Elle va peser principalement sur les acheteurs de véhicules en entrée de gamme qui n’auront pas les moyens d’acheter des véhicules électriques ou hybrides rechargeables !

Le Gouvernement retombe dans les travers d’une fiscalité écologique mal conçue, fondée sur un « signal prix » qui pèse sur des consommateurs captifs sans financer de solutions alternatives !

En conséquence, pour éviter toute aggravation du malus en 2020, cet amendement maintient, au-delà du 1er janvier 2020, le barème actuellement applicable et présente un nouveau barème visant la neutralité fiscale qui sera applicable en cours d’année 2020 au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle norme d’homologation des véhicules.

Il s’agit d’une mesure d’équité envers l’ensemble des acteurs de la filière automobile et de soutien au pouvoir d’achat des automobilistes.