- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I - Supprimer le 3° du B et le C du IX de l’alinéa 76.
II. – En conséquence, au D du même IX, substituer aux références :
« des 2° et 3° du B du présent IX »,
la référence :
« du 2° du présent IX ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Ces alinéas, contenus dans cet article 16, sont susceptibles d’annuler le potentiel de ressources que la collectivité de Corse pourrait obtenir de la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi.
C’est pourquoi, il convient de supprimer le nouveau mode de calcul complexe que ce projet de loi de finances entend mettre en œuvre afin de minorer le rendement de la TICPE sur lequel sont assis les prélèvements mentionnés dans la loi portant statut fiscal de la Corse de 1994, au titre des transferts de compétences de l’État vers la collectivité de Corse.