Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 décembre 2019)
Après le b du 3 du B du IX de l'alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« Le mode de calcul précité ne peut aboutir à une baisse, par rapport à l’année 2019, des prélèvements mentionnés au IV de l’article 2 et à l’article 5 de la loi n° 94‑1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli.
Cet amendement vise à introduire un mécanisme de cliquet garantissant que le mode de calcul, prévu pour réduire les rendements de la TICPE sur laquelle est prélevée une part des recettes de la Collectivité de Corse, n’aboutisse pas à réduire les moyens budgétaires de cette collectivité.