- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants :
« II. – Conformément à l’article 72‑2 de la Constitution, à l’article 119 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l’article L. 1614‑3 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2005‑1509 du 6 décembre 2005 pris pour l’application de l’article 119 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant définitif de la compensation financière mentionnée au I est calculé, s’agissant d’un transfert de compétence, au 1er janvier 2020 :
« - sur la base de l’année 2019 pour ce qui concerne les recettes ;
« - sur la base de la moyenne 2017‑2019 pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement ;
« - sur la base de la moyenne 2015‑2019 pour ce qui concerne les dépenses d’investissement.
« Le montant de cette compensation financière est affecté à chaque région par arrêté conjoint des ministres en charge des collectivités territoriales et du budget, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges.
« III. – Les montants figurant au I sont inscrits à titre provisionnel et sont ajustés lors du calcul définitif de la compensation financière, telle que décrite au II.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
En son article 24, le Projet de Loi de Finances pour 2020, concrétisant la réforme du financement de l’apprentissage, prévoit que les ressources complémentaires seront reprises aux régions présentant un montant des ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d’apprentissage constatées lors du transfert de la compétence apprentissage.
Cette mesure, pénalise trois régions, dont la région Pays de la Loire, à hauteur de 8 355 299 euros et la région Centre-Val de Loire avec 2 899 747 euros. Elles sont lourdement impactées alors qu’elles ont toujours contribué à l’apprentissage, en investissant davantage qu’elles ne percevaient de ressources, menant une politique volontariste, et impliquée.
De plus, ces régions ne sont pas exemptes de difficultés économiques. La fermeture de l’usine Arjowiggins en Sarthe entrainant la perte de 600 emplois en est la preuve. La reprise de ces ressources serait un terrible signal envoyé par le Gouvernement à une région où l’apprentissage pourrait être moyen clé pour permettre une meilleure insertion professionnelle.
Cet article, en sa rédaction, semble donc pénaliser grandement ces régions, qui pourtant font parties des bons élèves en matière d’apprentissage.
Cependant un amendement fut adopté au Sénat, afin de revoir le mode de calcul de la compensation financière. En prenant en compte l’article 1614‑3 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin que le montant de compensation ne soit pas directement mentionné dans la loi mais calculé, en prenant en compte notamment l’avis du CCEC.
Le présent amendement propose une modification de l’article 24, afin que le calcul du montant de la compensation financière en matière d’apprentissage n’aille pas à l’encontre des engagements pris par les régions. En se basant sur les données relatives à la moyenne des exercices avant que la compétence soit transférée. Il me semble contreproductif de pénaliser les régions ayant une bonne gestion sur ce thème.