Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 décembre 2019)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux 1 sexies et »
le mot :
« au ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir le périmètre de l’exonération de la TGAP aux seules réceptions de déchets non dangereux dans les installations de co-incinération qui a été étendu au Sénat à la réception de l’ensemble des déchets y compris dangereux.