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ART. 18N°715

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2493)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°715

présenté par

M. Giraud

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ARTICLE 18

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les formules locatives de longue durée s’entendent des contrats par lesquels le propriétaire d’un véhicule met ce dernier à la disposition d’un preneur, soit pendant une durée de deux ans ou plus, soit dans le cadre d’une opération de crédit. »

II. – En conséquence, après le mot :

« une »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 107 :

« formule locative de longue durée. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 130, substituer aux mots :

« soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus »

les mots :

« d’une formule locative de longue durée ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 155 :

« Cette réfaction s’applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque… (le reste sans changement) ».

V. – En conséquence, à  l’alinéa 158, substituer aux mots :

« crédit-bail ou de location avec option d’achat »

les mots :

« formule locative de longue durée ».

VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants

« IX. – La perte de recettes résultant, pour l’État, du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« X. – La perte de recettes résultant, pour les régions, des dispositions du présent article est compensée par la majoration, à due concurrence, de la dotation générale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser, à compter de 2021, les dispositions applicables dans le cadre d’une location de véhicule d’une durée de deux ans ou plus, qu’il s’agisse d’une simple location, d’une location avec option d’achat ou d’un crédit-bail.

Pour ces trois types de mise à disposition du véhicule, le locataire sera assimilé au propriétaire, ce qui emporte les conséquences suivantes :

-  la taxe régionale sera territorialisée dans la région de domiciliation du locataire, et non dans celle du propriétaire ;

-  la mise à disposition du véhicule au locataire sera assimilée à un changement de propriétaire ;

-  pour le malus CO2, le locataire pourra bénéficier, dans les conditions de droit commun, de l’exonération au titre de la détention d’une carte « invalidité » et de la réfaction « famille nombreuse ».