ART. 18N°716

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2493)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°716

présenté par

M. Giraud

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ARTICLE 18

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 143, substituer au mot :

« une »

les mots :

« la première ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 146 :

« B. – Lorsque le véhicule a fait l’objet, au moins six mois avant l’application du malus, d’une immatriculation, ce malus est déterminé… (le reste sans changement) ».

III. – En conséquence, après le mot :

« prévu »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 148 :

« , selon le cas, par le A ou le B du III du présent article dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021. »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 166, substituer aux mots :

« présent I, le malus s’applique lors de l’immatriculation consécutive à une »

les mots :

« a du présent I, le malus s’applique lors de l’immatriculation consécutive à la première ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 200, après la seconde occurrence du mot :

« des »,

insérer la référence :

« 1° bis et ».

VI. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Le 1° bis du K du I entre en vigueur le 1er juillet 2020. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de préciser l’application du dispositif mis en place pour éviter les contournements de malus, proposé par notre collègue Zulesi en première lecture. Ce dispositif consiste à taxer au malus les véhicules qui ne sont pas initialement des véhicules de tourisme au moment où ils sont transformés en véhicules de tourisme.

À cette fin, le présent amendement a pour objet de :

- corriger le champ du dispositif afin qu’il soit cohérent avec ce qui sera mis en œuvre au 1er janvier 2021. En effet, ce dispositif ne peut pas concerner la situation où l’exonération de malus est accordée sur la base de la détention d’une carte « invalidité » mais uniquement celles accordées sur la base des caractéristiques techniques du véhicule (accessibilité en fauteuil roulant) ;

- préciser afin d’éviter les taxations multiples, que le malus ne s’applique que lors de la première de ces transformations en véhicule de tourisme (cas des transformations successives) ;

- préciser que ces véhicules seront taxés dans les mêmes conditions que les véhicules d’occasion, dès lors que le malus ne s’applique pas à la première immatriculation ;

- préciser la date d’entrée en vigueur qui ne pourra être que le 1er juillet 2020 et non, comme il est actuellement proposé la date de bascule aux émissions WLTP (courant du premier semestre 2020). En effet, elle implique des évolutions informatiques conséquentes.

Par ailleurs, le présent amendement exclut les véhicules dont la première immatriculation a au moins six mois de l’application de la réfaction annuelle de 10 % par an. Il s’agit d’éviter les contournements de malus consistant à immatriculer les véhicules pour une durée limitée dans un pays étranger.