Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 décembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis C, qui exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les grains minéraux.
L’exonération totale de TGAP des grains minéraux est en inadéquation avec le principe de pollueur-payeur qui permet de donner un coût de marché aux externalités négatives de certaines activités, en l’espèce des industries extractives
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.