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ART. 18N°850

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2493)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°850

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 18

I. – Supprimer l’alinéa 87.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 204.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir l’article 18 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Seront également retenus le dispositif touchant aux admissions temporaires, celui concernant la date de référence des modalités de calcul, ainsi que les trois amendements rédactionnels adoptés par le Sénat.