Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 décembre 2019)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 83 020 650 € »
le montant :
« 48 020 650 € ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la minoration du prélèvement sur recettes de compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, supprimée par le Sénat en première lecture.