Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 décembre 2019)
I. – Supprimer les alinéas 10 et 11.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’exclusion de la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle du périmètre des variables d’ajustement, introduite par le Sénat en première lecture.