Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 17 décembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Supprimer les alinéas 10 et 11.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime l’exclusion de la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle du périmètre des variables d’ajustement, introduite par le Sénat en première lecture.