| ART. 26 TER | N°871 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2019
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°871
présenté par
| M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 26 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat rendant éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses acquittées par les collectivités territoriales au titre d’une fraction des loyers versés pour une location longue durée d’un véhicule à faibles émissions.