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ART. 26 TERN°871

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2493)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°871

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 26 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat rendant éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses acquittées par les collectivités territoriales au titre d’une fraction des loyers versés pour une location longue durée d’un véhicule à faibles émissions.