- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ la dernière colonne du tableau de l’alinéa 44, substituer au montant :
« 5 040 000 »
le montant :
« 9 475 409 ».
Le présent amendement vise à rétablir le plafond d’affectation à France compétences de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage à son niveau proposé en première lecture par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire 9,475 milliards d’euros, soit son rendement prévisionnel à horizon 2022.
Le rendement prévisionnel de la contribution pour 2020 est de 4,8 milliards d’euros. Il est préférable que le plafonnement des ressources de la contribution, qui est une mesure de périmètre, donne lieu à une seule disposition législative plutôt qu’à une série de dispositions législatives visant à relever le plafond année après année en loi de finances jusqu’en 2022.